Question de : M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur les dispositions de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative a la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux qui etablit des groupes de classement pour les immeubles a usage d'habitation. Le deuxieme groupe comprend les immeubles d'habitation a usage locatif qui appartiennent aux organismes d'habitations a loyer modere et dont les locaux sont attribues sous conditions de ressources. Cette distinction entraine un tarif different. Or les societes d'economie mixte qui auraient du beneficier de ce classement 2e groupe pour leur parc conventionne n'y ont pas acces. Il y a donc une distorsion manifeste pour leur parc conventionne qui, en financement, reglementation et conditions d'acces, est identique a celui des offices et OPAC Il lui demande, en consequence, s'il ne serait pas opportun d'envisager que les logements locatifs conventionnes edifies par les societes d'economie mixte soient soumis au meme regime juridique que ceux realises par le secteur HLM et doivent se voir appliquer les dispositions de l'alinea 3 de l'article 31, de la loi du 30 juillet 1990.