Question de : M. Carton Bernard
- Socialiste

M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme pose par les saisies-arrets lorsqu'elles s'exercent sur des comptes bancaires alimentes par des prestations familiales. Les textes reglementaires stipulent, en effet, que les sommes insaisissables resultent de la difference entre le montant des prestations familiales versees au cours de deux mois precedant la signification de l'acte de saisie et le montant debite durant la meme periode. Il reste a se demander toutefois, dans l'hypothese d'un solde crediteur a la date de la saisie-arret, si ce dernier doit etre considere comme insaisissable dans tous les cas, ou seulement lorsque il est constitue, de maniere evidente et verifiable par des prestations familiales. C'est pourquoi il l'interroge sur l'interpretation qu'il convient de donner a des textes qui engagent le sort de nombreuses familles en difficulte.