Question de : M. Dessein Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les avantages fiscaux dont pourraient beneficier les personnels militaires, candidats a l'accession a la propriete. Le code general des impots dispose que les interets d'emprunts souscrits pour financer l'acquisition d'une habitation principale ouvrent droit a reduction d'impot sur le revenu lorsque l'emprunteur occupe effectivement le logement avant le 1er janvier de la troisieme annee qui suit la signature du contrat de pret. Ces regles conduisent en pratique les militaires a ne pas pouvoir profiter des incitations de l'Etat en vue de l'accession a la propriete. En effet les frequentes mutations qui jalonnent leur carriere interdisent que puisse etre satisfaite l'obligation de la residence principale imposee par la loi. Afin de prendre en compte les contraintes de mobilite inherentes aux fonctions exercees par les personnels militaires, il lui demande de bien vouloir examiner une modification du code general des impots en faveur de cette categorie, par une extension significative du delai d'occupation requis.