Question de : M. Dessein Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'application des tarifs d'incineration. Une taxe d'incineration, prevue par les articles L 361-19 et L 361-20 du code des communes, est percue a l'occasion de chaque incineration par les communes possedant un crematorium. Son tarif doit etre vote par le conseil municipal sans qu'il soit fait de discrimination entre les defunts, qu'ils fussent ou non, de leur vivant, habitants de la commune. Par la circulaire no 74-434 du 9 aout 1974, le ministre de l'interieur donnait les precisions suivantes : « Etablir une taxe plus elevee pour les corps a incinerer venant de l'exterieur est irregulier, car une telle pratique revient a instaurer une sorte de droit d'entree dans le cimetiere communal, qu'aucun texte ne permet d'etablir. Au surplus, comme il s'agit egalement d'une taxe pour service rendu, elle ne peut varier que lorsque les prestations sont differentes : or, celles-ci ne dependent pas a priori de l'origine du corps. » Malgre ces dispositions, certaines municipalites pratiquent une tarification differentielle suivant la domiciliation on non dans la commune. Afin d'eviter de telles derives, il lui demande de bien vouloir confirmer les termes de la circulaire precitee et indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour en garantir le respect.