Question de : M. Esteve Pierre
- Socialiste

M Pierre Esteve attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation particulierement difficile des elevages d'ovins transhumant librement en zone de plaine seche du pourtour mediterraneen. Ces elevages, qui subissent les difficultes dues a la situation des marches et des echanges intra et extra communautaires, ne beneficient en outre d'aucune des mesures compensatoires de handicaps prevues par la legislation communautaire et la reglementation nationale. Les garrigues et les sous-bois qu'ils investissent en hiver dans le Languedoc-Roussillon ne sont pas classes en zones defavorisees en raison de la presence de vignobles ou d'autres cultures, parfois sur la meme commune. L'utilisation d'estives par ces memes eleveurs pendant la periode d'ete ne leur donne pas droit au benefice meme partiel des indemnites compensatoires de handicaps accordees aux eleveurs de montagne, la France ne considerant que le lieu d'hivernage comme siege de l'exploitation. Cette situation parait d'autant plus choquante aux interesses que leurs homologues des autres pays mediterraneens beneficient en general d'aides et que la presence de troupeaux en zone seche constitue un outil efficace de prevention contre l'incendie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions dans lesquelles il lui paraitrait possible d'etendre le benefice des indemnites compensatrices de handicaps a ces eleveurs.