Question de : M. Facon Albert
- Socialiste

M Albert Facon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur l'application du decret ministeriel no 90-829 du 20 septembre 1990, qui fixe les quotas pour l'acces aux nouveaux grades : 1o d'agent administratif principal de 1re classe ; 2o d'agent de salubrite en chef ; 3o d'agent technique en chef ; 4o de chef de garage principal. Ces dispositions prevoient en effet un quota d'agents promouvables de 2,5 p100, lorsque le nombre d'agents concernes est inferieur a quarante. Cette situation, non seulement penalisante pour des agents reunissant toutes les conditions, risque en outre de creer un fosse important entre les communes, en fonction du nombre de leurs agents. En consequence, il lui demande s'il ne peut envisager une modification de ce projet, afin de retablir l'egalite entre agents administratifs des petites et grandes communes.