Question écrite n° 50726 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Dolez Marc
- Socialiste

M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur le fait que certaines societes privees detiennent actuellement des passe-partout leur permettant d'acceder aux boites aux lettres des particuliers residant en immeubles collectifs. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que l'acces aux boites aux lettres soit reserve aux seuls agents des PTT.

Données clés

Auteur : M. Dolez Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Postes et telecommunications

Ministère interrogé : postes et télécommunications

Ministère répondant : postes et télécommunications

Date :
Question publiée le 2 décembre 1991

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