Question de : M. Gambier Dominique
- Socialiste

M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur certaines difficultes rencontrees dans l'application de la loi du 31 decembre 1989 renforcant les garanties offertes aux personnes assurees contre certains risques. L'article 4 prevoit que lorsque des salaries sont garantis collectivement pour certains risques, le contrat doit prevoir le maintien de cette couverture au profit des anciens salaries, sans condition de duree, sous reserve (art 6) du paiement des primes ou cotisations. Le texte de loi ne prevoit pas expressement ce qu'il advient de cette couverture de ces inactifs si l'entreprise qui a souscrit le contrat d'assurance collective, lorsqu'ils etaient salaries, disparait ou que le groupe des actifs se reduit considerablement. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que l'esprit de la loi puisse etre maintenu dans ce cas particulier.