Question de : M. Gateaud Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur la reforme des PTT Un an apres l'adoption de cette loi, on peut constater des resultats tangibles pour l'ensemble du personnel non cadre. D'apres les receveurs des postes retraites, il n'en est pas de meme pour certains receveurs, chefs de centre de tri et de cheques postaux retraites vis-a-vis desquels les promesses n'ont pas ete tenues. Le reclassement doit conduire au report automatique de chaque fonctionnaire de La Poste et de France Telecom sur un niveau indiciaire superieur. Il s'agissait d'une amelioration generalisee des traitements et des pensions. Tous les agents devaient en profiter, y compris les retraites. Ces retraites se sentent exclus de cette reforme, ne beneficiant d'aucune mesure positive. Ils constatent que l'application de cette reforme pour les chefs d'etablissement retraites est en contradiction avec les articles L 1er et L 16 du code des pensions. Dans d'autres administrations, il a ete constate que le reclassement des chefs d'etablissement a ete coherent entre actifs et retraites par rapport au code des pensions. En consequence, il lui demande quelles mesures sont envisagees pour remedier a cette situation.