Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Istace G�rard
- Socialiste
M Gerard Istace appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions de mise en oeuvre du tiers payant concernant les actes de biologie. L'accord conclu le 15 fevrier 1991 avec les organisations professionnelles de biologie et l'article 1er de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social permettent desormais d'etendre la dispense d'avance des frais a l'ensemble des actes de biologie medicale. Il souhaite connaitre l'echeance a laquelle cette convention est susceptible d'etre conclue.
Auteur : M. Istace G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991