Affaires sociales et integration : OMI
Question de :
M. Istace G�rard
- Socialiste
En application du decret no 91-829 du 30 aout 1991, fixant les nouvelles conditions de delivrance des certificats d'hebergement pour les etrangers souhaitant sejourner en France, le maire qui a un doute serieux sur la realite des conditions d'hebergement peut saisir l'Office des migrations internationales (OMI) d'une demande de verification sur place. L'office dispose alors d'un delai maximum d'un mois pour repondre au maire par un avis motive. Eu egard au nombre de verifications susceptibles d'etre demandees, M Gerard Istace souhaite que M le ministre des affaires sociales et de l'integration lui indique s'il envisage de renforcer les effectifs de l'OMI, pour permettre l'accomplissement de cette nouvelle mission dans les delais impartis.
Auteur : M. Istace G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991