Politique et reglementation
Question de :
M. Istace G�rard
- Socialiste
Lorsqu'en application du decret no 91-829 du 30 aout 1991, relatif aux conditions de delivrance des certificats d'hebergement pour les etrangers souhaitant sejourner en France, le maire demande a l'Office des migrations internationales de proceder a une verification des conditions d'hebergement, il convient de s'assurer prealablement du consentement ecrit de l'occupant du logement. M Gerard Istace demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si le maire est fonde a refuser le visa du certificat lorsque l'hebergeant n'accepte pas de se soumettre a cette verification.
Auteur : M. Istace G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991