Question de : M. Mandon Thierry
- Socialiste

M Thierry Mandon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des entrepreneurs individuels. Dans le plan PME et PMI, une serie de dispositions fiscales concerne particulierement les entreprises soumises a l'impot sur les societes. Ainsi qu'il est prevu, le taux de l'impot sur le revenu serait reduit de 42 p 100 a 34 p 100 pour les benefices distribues et le montant des acomptes serait reduit de 38 p 100 a 33 p 100. Parmi ces 2 400 000 entreprises, on compte 1 400 000 entreprises constituees d'entrepreneurs individuels soumis a l'impot sur le revenu. Il semblerait que ces nouvelles dispositions ne les concerneraient pas. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si le plan PME-PMI s'applique egalement aux entreprises individuelles et, dans le cas contraire, il lui demande quelles mesures il compte prendre en faveur de ces acteurs indispensables a la vie economique, qui bien souvent doivent cumuler plusieurs fonctions au sein de leur societe et supporter de nombreuses charges.