Question écrite n° 50741 :
Taux

9e Législature

Question de : M. Mathus Didier
- Socialiste

M Didier Mathus appelle une nouvelle fois l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme du taux de la pension de reversion versee aux veuves de mineurs. Depuis le 1er decembre 1982, le taux de la pension de reversion a ete porte de 50 a 52 p 100 dans le regime general et les regimes legaux alignes sur lui (salaries agricoles, artisans et commercants). Il est cependant reste au taux de 50 p 100 dans les autres regimes speciaux, et notamment dans le regime minier. S'il est vrai que les conditions d'attribution des pensions de reversion sont moins rigoureuses dans le regime minier que le regime general, ces avantages ne profitent aujourd'hui qu'a un nombre tres limite de veuves de mineurs. La corporation miniere aspire vivement a la reevaluation du taux de la pension de reversion au niveau de celles du regime general. Les discussions entreprises en ce sens, dans le courant de l'annee 1990, entre la Caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mines et le ministere des affaires sociales avaient permis d'envisager ce reajustement a breve echeance. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour mettre en oeuvre ce reajustement et donner ainsi satisfaction a la demande des veuves de mineurs.

Données clés

Auteur : M. Mathus Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pensions de reversion

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 2 décembre 1991

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