Taxe professionnelle
Question de :
M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Chasseguet expose a M le ministre delegue aux postes et telecommunications que les installations des telecommunications impliquent le paiement de la taxe professionnelle dans la commune ou est implantee la direction de ce service (Angers pour le departement de la Sarthe). Or, ce sont les communes ou sont exploites ces services qui doivent engager des frais pour leur acces, leur eclairage, etc. Il lui demande s'il n'estime pas equitable, en accord avec son collegue le ministre delegue au budget, que cette taxe professionnelle soit percue par les communes ou sont exploitees les installations en cause.
Auteur : M. Chasseguet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991