Examen
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur la presentation des candidats au permis de conduire. En effet, les places sont attribuees aux auto-ecoles selon la methode « Premiere demande ». La determination du nombre moyen de premiere demande s'effectuant a partir des demandes enregistrees un an auparavant, ce systeme penalise les entreprises nouvelles et celles qui ont connu une mauvaise annee. Il lui demande donc de bien vouloir reexaminer ce systeme afin que les places attribuees aux auto-ecoles le soient en fonction du nombre de leurs candidats actuels.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991