Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur sur le marche francais des voitures « haut de gamme ». Depuis le debut de l'annee, les ventes ont chute de 25 p 100, alors que le marche automobile n'a baisse que de 13 p 100. Outre la crise economique, les constructeurs francais expliquent ce marasme par une fiscalite trop lourde qui pese sur les entreprises. Alors que ces mesures fiscales avaient a l'origine pour but de lutter contre l'invasion des voitures hauts de gamme etrangeres, celles-ci representent 22,3 p 100 du marche allemand contre environ 10 p 100 en France. En Allemagne, 94 p 100 des cadres de societe utilisent des voitures de fonction de grosse cylindree contre 52 p 100 en France. Outre-Rhin, les societes peuvent deduire totalement la TVA, ce qui est interdit en France. Les vehicules de fonction peuvent etre amortis sur la totalite de leur valeur, alors qu'en France l'amortissement est plafonne a 65 000 francs. De plus, en France, chaque voiture de societe est soumise a une taxe annuelle de 5 880 francs si la puissance est inferieure a 7 CV fiscaux et 12 900 francs dans le cas contraire, alors qu'il n'existe pas de taxe semblable en Allemagne. Meme la vignette penalise la France dont le montant en moyenne est de 2 216 francs pour une voiture de haut de gamme contre 1 300 francs en Allemagne. Il lui demande, afin de lutter contre cette concurrence qui freine le developpement des grosses cylindrees dans un marche deja morose, si, a un an de l'ouverture du marche unique europeen, il envisage une harmonisation europeenne en matiere de fiscalite touchant ces voitures de haut de gamme.