Question de : Mme Michaux-Chevry Lucette
- Rassemblement pour la République

Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la situation des etablissements d'enseignement catholique du departement de la Guadeloupe qui rencontrent de grandes difficultes pour le reglement du forfait d'externat destine a leur fonctionnement. En effet, la loi Debre du 31 decembre 1959 fixe un principe de parite de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement prive sous contrat. Ainsi, les colleges et lycees privees doivent recevoir par eleve une subvention de fonctionnement equivalente au cout de l'eleve de l'enseignement public. Or, depuis de nombreuses annees, cette contribution denommee forfait d'externat est fixee a un niveau gravement insuffisant. Ainsi, le Conseil d'Etat a deja annule sept arretes ministeriels pour violation de la loi sur l'enseignement prive sous contrat (arrete du 13 mars 1987 et arrete du 12 avril 1991). Depuis ces decisions aucun arrete n'a ete pris en remplacement de ceux qui ont ete annules. Ceci cree une situation de blocage qui contraint les etablissements concernes a exiger de l'Etat la reparation des prejudices subis par les organismes de gestion des etablissements d'enseignement catholique du departement ; situation qui ne peut etre perennisee et qui appelle une solution urgente dans l'interet des eleves. En consequence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que soit applique le forfait d'externat en respect du principe de la parite de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement prive sous contrat.