Question de : M. Bardin Bernard
- Socialiste

M Bernard Bardin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat au logement sur le caractere anormal de la reglementation appliquee aux personnes retraitees sollicitant une prime a l'amelioration de l'habitat. Cette prime est une aide de l'Etat a caractere tres social. Le plafond de ressources de droit commun est au plus egal a 70 p 100 du plafond des prets aides a l'accession a la propriete. Ce plafond est module selon l'activite du conjoint ; lorsque les deux conjoints exercent une activite professionnelle productrice de revenus, le plafond de ressources est augmente de pres d'un quart. Cette option, reservee aux actifs, n'est pas ouverte aux menages de personnes retraitees disposant chacune d'une pension de retraite, bien que ce type de ressources constitue un revenu differe d'une activite professionnelle anterieure. En consequence, il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage pour remedier a cette situation.