Question de : M. Lagorce Pierre
- Socialiste

M Pierre Lagorce appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le desir des geometres du cadastre d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications et de leur formation par l'obtention du classement indiciaire intermediaire (protocole d'accord fonction publique-Durafour du 9 fevrier 1990). La direction du cadastre ne deposant pas le dossier necessaire aupres des ministres concernes et aucune negociation n'etant ouverte sur le sujet, les geometres du cadastre ont entame cette annee, depuis le 30 septembre 1991, une greve generale reconductible, ce qui occasionne des retards facheux dans le deroulement des travaux de la revision generale des evaluations cadastrales. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cesse cet etat de fait afin que n'en souffre pas l'exercice des differentes missions du cadastre, et notamment la nouvelle determination de la fiscalite locale.