Question écrite n° 50764 :
Statut

9e Législature

Question de : M. Lajoinie Andr�
- Communiste

M Andre Lajoinie attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur le reclassement des personnels techniques de laboratoire des etablissements scolaires dans l'attente des applications des mesures du plan Durafour prevues a partir du 1er aout 1990. Les organisations syndicales ont recu un projet de statut concernant ce personnel depuis six mois et sont toujours dans l'attente de la reunion du comite technique paritaire national qui doit examiner ce projet. Les aides techniques de laboratoire ne comprennent pas pourquoi le decret adopte au dernier CTPN du 12 fevrier 1991 prevoit seulement le passage de 10 p 100 de l'effectif total du corps au grade d'aide technique principal (indice terminal net 388) alors que pour les maitres ouvriers (grade similaire) 20 p 100 de l'effectif du corps passera au grade de maitre ouvrier principal (indice terminal net 410). Les aides de laboratoire declasses depuis le plan Masselin ne comprennent pas non plus. Avant ce plan Masselin, il existait deux grades, aide de laboratoire et aide de laboratoire specialise. Il lui demande que les aides de laboratoire soient integres a compter du 1er aout au grade d'aide de laboratoire principal nouvellement cree par le projet de statut.

Données clés

Auteur : M. Lajoinie Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Date :
Question publiée le 2 décembre 1991

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