Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'interpretation qui peut etre donnee a l'article L163-5 relatif a la designation des delegues d'une commune au comite syndical d'un syndicat a vocation multiple (SIVOM). En effet sauf stipulations particulieres inclues dans les statuts, la representation de chaque commune se fait selon les dispositions prevues a cet article ; le dernier alinea precisant que « le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen reunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal ». Il lui demande si ce choix peut porter sur un agent salarie d'une des communes membre du SIVOM, l'argument d'incompatibilite semblant decouler d'une application restrictive des lors qu'il s'agit de fonctions electives non retribuees et non susceptibles de l'etre.