Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur certaines pratiques qui semblent mettre en cause le droit a mutation de enseignants d'education physique et sportive. Il lui rappelle que les mutations des enseignants s'effectuent sur la base d'un bareme prenant en compte leur situation professionnelle (anciennete, grade, etc) et leur situation familiale (rapprochement du conjoint, poste double, autorite parentale unique, etc). Ce bareme est negocie chaque annee avec les organisations syndicales et c'est le nombre de points obtenus par chaque demandeur de mutation qui permet aux commissions paritaires de proposer des mutations. En ce qui concerne les enseignants d'EPS, ces mutations sont extremement difficiles a obtenir pour les academies situees au sud de la Loire, puisqu'il faut compter quinze a vingt ans d'anciennete de services, ou des separations entre conjoints, avec enfants, de trois ou quatre annees. Or depuis plusieurs annees il semble que son administration ne respecte pas ces regles pour les mutations d'enseignants d'EPS et qu'un certain nombre d'entre elles s'effectuent hors bareme et en dehors du controle paritaire. Cette pratique met en cause l'egalite de traitement entre les enseignants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme a cette situation.