Enseignement agricole
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les termes de la loi no 84-1285 du 31 decembre 1984 relative a l'enseignement agricole et le decret d'application no 88-922 du 14 septembre 1988 en matiere de financement des enseignements agricoles. La loi precitee reconnait en effet le principe de formation en alternance et a temps plein, le role joue par les associations et garantit une equite de financement. Or, le decret du 14 septembre 1988, en limitant les normes de financement, exclut du champ d'application les differentes formes d'enseignement autres que celles dispensees par les seules maisons familiales et rurales. Il lui demande s'il ne serait pas ainsi opportun d'engager une modification des normes de financement existants.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991