Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Mas Roger
- Socialiste
Alors que la forclusion reduisant de moitie la participation de l'Etat dans les constitutions de retraites mutualistes interviendra dans de brefs delais, M Roger Mas appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le souhait de nombreuses associations d'anciens combattants de voir accorde a leurs adherents un delai de dix ans a compter de la date de la delivrance de la carte de combattant pour la constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat a hauteur de 25 p 100. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les suites qu'il envisage de reserver a ces revendications.
Auteur : M. Mas Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 7 novembre 1988