Professions liberales : montant des pensions
Question de :
M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Debre appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la vive inquietude ressentie par les medecins retraites et les veuves allocataires de la caisse autonome de retraite des medecins francais, a la suite de l'accord qui vient d'etre signe avec la Caisse nationale maladie. En effet, celui-ci institue une enveloppe globale, remet profondement en cause la revalorisation des honoraires ainsi que l'avantage social vieillesse pour lequel ils ont cotise pendant de nombreuses annees, et ceci avant que les six commissions tripartites aient depose leurs conclusions. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir l'integrite de leur regime de retraite aux allocataires de la CARMF.
Auteur : M. Debr� Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991