Question de : M. Boyon Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Boyon rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que l'Etat s'est engage envers les medecins conventionnes a leur faire verser une retraite par la caisse autonome de retraite des medecins francais (pension de retraite du regime conventionnel avantage social vieillesse) ; que depuis 1984 le relevement des cotisations prevu lors de la transformation en regime obligatoire n'a pas ete effectue regulierement ; que le paiement des retraites a pu cependant etre opere grace a un prelevement sur les reserves qui sont a ce jour epuisees. Il en resulterait que, si n'est pas signe un decret doublant les cotisations, les retraites de 1992 ne seront payees que dans la limite de 55 p 100 des allocations du regime. Il lui demande donc quand il pense repondre a la demande de discussion deposee depuis plusieurs mois par les gestionnaires du regime et quelle mesure il compte prendre pour qu'en 1992 les engagements de l'Etat envers les medecins concernes soient respectes.