Question écrite n° 50799 :
Aides familiales et aides menageres

9e Législature

Question de : M. Moyne-Bressand Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Moyne-Bressand fait part a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de son etonnement devant la decision prise d'amputer de trois millions de francs la subvention 1991 Aide a domicile aux familles versee par la CNAM a la CNAF, pour financer les interventions de travailleuses familiales et d'aides menageres dans les cas de maladie ou d'hospitalisation. Cette decision, connue neuf mois apres le debut de l'annee, place les associations dans une situation critique et entrainera une rupture dans l'aide aux familles. Il lui demande donc de bien vouloir revoir cette mesure et de mettre en oeuvre les moyens qui permettront d'ameliorer les conditions de fonctionnement des associations gestionnaires des services a savoir : l'actualisation des criteres d'acces a l'aide a domicile pour les familles (grille 1977), la refonte du systeme de financement, la revalorisation de la prestation de service versee par la CNAM.

Données clés

Auteur : M. Moyne-Bressand Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Date :
Question publiée le 2 décembre 1991

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