Question de : M. Lefranc Bernard
- Socialiste

M Bernard Lefranc attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le projet de modification des decrets definissant la composition et le fonctionnement de la commission nationale des institutions sociales et medico-sociales (CNISMS) et des commissions regionales des institutions sociales et medico-sociales (CRISMS) qui deviendraient le comite national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS), et les comites regionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS). Ce projet de modification a pour objectif de reunir en une seule section les trois sections sociales existantes de la CNISMS et des CRISMS et qui avaient pour mission de donner un avis sur les besoins et les projets qui leur etaient presentes en faveur des mineurs, des majeurs ou des personnes agees en application de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales. En raison de l'inquietude de l'union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapees mentales qui craint que ce projet de modification entraine une sous-representation des institutions sociales et medico-sociales et avec la disparition des sections specialisees, une representation insatisfaisante parce qu'incomplete des differentes branches d'activites assurees par les institutions sociales et medico-sociales, il lui demande de lui preciser la composition des futurs CNOSS et CROSS, le delai dans lequel ils seraient mis en place et les mesures qui seront prises par son ministere pour repondre aux legitimes inquietudes de l'union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapees mentales.