Institutions sociales et medico-sociales
Question de :
M. Lagorce Pierre
- Socialiste
M Pierre Lagorce appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les vives inquietudes de deux associations qui craignent les consequences d'une modification des decrets definissant la composition et le fonctionnement de la CNISMS et des CRISMS devenant le CNOSS et les CROSS En effet cette reforme a pour but de reunir en une seule section les trois sections sociales existantes de la CNISMS et des CRISMS, en application de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales. Cette mesure a pour consequence de reduire a trois le nombre de sieges des representants de ces organismes a but non lucratif (dix-neuf et huit representants actuellement). Il lui demande si de telles mesures ne risquent pas d'entrainer une sous-representation des institutions sociales et medico-sociale.
Auteur : M. Lagorce Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etablissements sociaux et de soins
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991