Question de : M. Garrouste Marcel
- Socialiste

M Marcel Garrouste attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. Une decision ministerielle du 30 decembre 1987 avait proroge d'une annee le delai pour les anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte de combattant, afin qu'ils se constituent une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Ce delai vient a expiration le 31 decembre 1988. Compte tenu des modifications qui sont apportees aux conditions d'attribution de la carte de combattant, ceux qui obtiendraient cette carte apres le 31 decembre 1988, n'auraient pas la possibilite de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p 100. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour ameliorer les conditions de constitution de la retraite mutualiste des combattants.