Finances locales
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre
M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur l'inquietude generale que souleve parmi les gestionnaires de maisons de retraite le projet decret visant a exclure du fonds de compensation de la TVA les immobilisations financees par les collectivites locales et louees ensuite a un tiers non beneficiaire de ce fonds de compensation. Il lui signale qu'en effet, si ce decret etait mis en application, il porterait gravement prejudice aux maisons de retraite construites par les communes et louees a des associations gestionnaires qui perdraient alors la recuperation de 15 p 100 du cout de la construction.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991