Finances locales
Question de :
Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République
Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur l'exclusion du champ d'application du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) verse aux communes des depenses concernant la construction de batiments loues a des tiers et sur ses consequences pour les finances des petites communes qui vont ainsi devoir faire face a des depenses hors de proportion avec leur budget. De plus, le projet de retroactivite de ces dispositions accroit l'inquietude legitime des elus locaux. Elle lui demande donc de bien vouloir reconsiderer la retroactivite de cette nouvelle disposition ou bien de compenser ses effets par une prevention specifique.
Auteur : Mme Daugreilh Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991