Politique fiscale
Question de :
M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur la situation d'un jeune homme de mere allemande et de pere francais, ayant des sa naissance la double nationalite francaise et allemande, qui reside de maniere habituelle, depuis sa plus jeune enfance, a Monaco. La commission mixte consultative franco-monegasque ayant decide qu'un ressortissant francais beneficiaire d'une autre nationalite, a condition qu'elle ne soit pas monegasque et transferant directement d'un pays tiers son domicile en Principaute etait fiscalement considere comme non-Monegasque et comme non-Francais. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si cette mesure s'applique a la situation evoquee ci-dessus.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991