BAPSA
Question de :
M. Lefranc Bernard
- Socialiste
M Bernard Lefranc attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur le souhait de la confederation generale des planteurs de betteraves de voir le demantelement commence en 1990 des taxes BAPSA sur les betteraves poursuivi en 1992. Il lui signale que la poursuite du demantelement progressif de la taxe BAPSA sur les betteraves passe par une modification legislative de l'article 1617 du code general des impots evoquee a plusieurs reprises par le ministre de l'agriculture et de la foret. Il lui demande donc de lui preciser dans quel delai sera modifie l'article 1617 du code general des impots, afin de permettre de reduire le taux de la taxe par decret en deca de l'actuel taux plancher.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991