Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les conditions d'application de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 dont l'article 13 permet aux collectivites territoriales de fixer librement les regimes indemnitaires applicables a leurs agents. En effet, par un decret du 6 septembre dernier no 91-875, le Gouvernement a modifie substantiellement les options fondamentales votees par le legislateur. Ainsi, en encadrant strictement la liberte des elus en la matiere, ce nouveau texte porte atteinte au principe de la libre administration des collectivites territoriales dans les limites fixees par la loi et compare les attaches territoriaux aux attaches de prefecture niant par la la specificite de leur fonction reconnue pourtant par la loi du 26 janvier 1984 qui avait institue la separation du grade et de l'emploi. De plus ce decret instaure une tres grande disparite entre les filieres administratives et techniques a niveau egal de qualification et de responsabilite. De cette facon la difference entre un attache territorial et un ingenieur subdivisionnaire s'etablit, elle, dans un rapport variant de 1 a 10. Enfin ce decret induit une fonction publique a trois vitesses dans la mesure ou aucune comparabilite a certains corps de la fonction publique d'Etat n'a ete imposee aux cadres hospitaliers. De plus ce decret est absolument inadapte pour les regions frontalieres comme l'Alsace (33 000 travailleurs frontaliers pour le seul Haut-Rhin) ou, du fait de la tres haute attractivite des salaires offerts en Suisse proche ou en Allemagne, les collectivites locales et territoriales, tout comme d'ailleurs les prefectures, voient des fonctionnaires de talent les quitter alors meme qu'un remaniement parfois relativement leger de leurs conditions salariales aurait pu les fixer et leur donner de nouveaux enthousiasmes au service de la population. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il compte abroger ce decret du 6 septembre 1991, pour permettre ainsi aux collectivites territoriales employeurs de determiner librement le regime indemnitaire conformement aux dispositions legales.