Champ d'application
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de la culture et de la communication sur l'assujettissement a la TVA des auteurs et interpretes des oeuvres de l'esprit. Cette disposition fiscale promulguee le 26 juillet dernier suscite une tres vive reaction, notamment parmi les ecrivains qui se sentent « transformes en boutiquiers et en comptables », alors meme que cette mesure a ete prise en application d'une directive de la CEE qui ne sera applicable que fin 1993. Cette fiscalisation est tout a fait injuste et constitue une regression culturelle contraire a nos traditions. Elle se doit d'etre revue rapidement. Il lui demande de bien vouloir sur ce dossier lui preciser la position des pouvoirs publics, qui ne peuvent transformer des ecrivains en auxiliaires du fisc.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : culture, communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991