Question de : M. Mandon Thierry
- Socialiste

M Thierry Mandon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation particuliere des personnes beneficiant d'un logement de fonction par « necessite absolue de service », au regard des conditions dans lesquelles elles peuvent beneficier des regles relatives aux interets d'emprunt deductibles des impots lors de l'acquisition d'un bien immobilier a titre de residence principale. En effet l'acquisition d'un bien immobilier par ces personnes occupant un logement de fonction est placee sous le regime des residences secondaires et le logement de fonction qu'ils occupent est considere comme residence principale ; de ce fait, ces personnes ne peuvent deduire de leurs impots les interets d'emprunt lors de l'achat d'un bien. Il lui demande s'il ne considere pas injuste a l'egard de ces personnes l'application de ces regles dans la mesure ou leur residence principale est directement liee a l'exercice de leur profession et s'il ne serait pas possible de deduire les interets d'emprunt contractes du seul achat immobilier qu'ils realisent dans leur fonction.