Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les difficultes liees a l'absence d'une harmonisation de statut entre les directeurs d'ecoles publiques et d'ecoles privees. Il tient tout particulierement a revenir sur les consequences engendrees par l'avis du Conseil d'Etat du 23 janvier 1990 qui fait apparaitre que la legislation actuelle ne permettrait pas d'etendre les demarches de services ainsi que divers avantages financiers decoulant de la fonction de directeur d'une ecole publique aux maitres contractuels ou agrees qui dirigent une ecole privee sous contrat. Le Conseil d'Etat a en effet considere que seule une reforme de nature legislative permettrait de trouver une solution equitable a ce probleme. Compte tenu de cet element, il lui demande s'il entre dans les intentions du Gouvernement de proposer au Parlement l'adoption d'un projet de loi placant sur un pied d'egalite les directeurs d'ecoles publiques et d'ecoles privees qui assurent, dans des conditions souvent difficiles, des fonctions absolument identiques au service de l'education des enfants.