Question écrite n° 50853 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur le statut actuellement en vigueur pour les gardes-peche. Ces membres de la fonction publique pensent etre les laisses-pour-compte de l'administration, dans la mesure ou leurs attentes de revalorisation et de reclassement sont restees sans suite. Leurs principales revendications partent sur la reconnaissance de la technicite de leur activite par un reclassement en categorie B des secretaires des delegations regionales, des gardes-peche et aux echelles 4 et 5 pour les gardes. Ils souhaitent la creation d'un statut specifique pour les personnels administratifs et techniques, ainsi que le respect par les ministeres de tutelle des avis et decisions du conseil d'administration du Conseil superieur de la peche. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions pour que les gardes-peche beneficient d'une amelioration statutaire et financiere et pour que leur specificite professionnelle soit reconnue.

Données clés

Auteur : M. Baeumler Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et peche

Ministère interrogé : fonction publique et modernisation administrative

Ministère répondant : fonction publique et modernisation administrative

Date :
Question publiée le 2 décembre 1991

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