Politique et reglementation
Question de :
M. Germon Claude
- Socialiste
M Claude Germon demande a M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie dans quel delai paraitra le decret d'application de la loi 91-73 du 18 janvier 1991 (portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales) qui dispose dans son article 33 : « dans l'education des jeunes sourds, la liberte de choix entre une communication bilingue - langue des signes et francais - et une communication orale, est de droit ».
Auteur : M. Germon Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes et accidentes de la vie
Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991