Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur les voeux exprimes par la Federation nationale des accidentes du travail et des handicapes (FNATH). En ce qui concerne la degradation du pouvoir d'achat des pensions, elle demande : au titre du retard accumule depuis plusieurs annees, un rattrapage exceptionnel de 6 p 100 pour les rentes d'incapacite, les pensions et les allocations ; que l'allocation aux adultes handicapes soit progressivement portee a 80 p 100 du SMIC pour tous ceux que le handicap empeche de travailler ; une revalorisation substantielle du minimum des rentes et des pensions de la securite sociale ; l'harmonisation des conditions d'attribution des diverses allocations pour tierce personne dont le montant doit permettre le recours effectif a l'aide que necessite l'etat de dependance de la personne handicapee ; la mise en place d'un systeme de revalorisation des revenus de remplacement et de compensation refletant le plus precisement possible l'evolution des salaires ; la revalorisation periodique des indemnites journalieres selon les memes principes. S'agissant de la prevention des risques professionnels, la FNATH souhaite que soient renforces les moyens et les pouvoirs des comites d'hygiene et de securite des conditions de travail, ainsi que ceux des inspecteurs du travail, de facon que ces derniers puissent, notamment, lorsqu'ils constatent une situation de danger grave ou imminent, faire immediatement cesser l'activite dangereuse. Quant a la reparation des incapacites du travail, elle sollicite : le relevement d'au moins 16 p 100 du montant des indemnites en capital attribuees en reparation des incapacites inferieures a 10 p 100 ; la mise en place d'un systeme d'indexation de ces indemnites de sorte qu'elles evoluent comme les rentes ; l'attribution d'une rente a tous les accidentes du travail dont le taux d'incapacite global atteint au moins 10 p 100 ; que soit respecte le principe fondamental de la legislation des accidents du travail qui assure la prise en charge integrale des frais necessites par le traitement, la readaptation fonctionnelle, la reeducation professionnelle et le reclassement de la victime. Par ailleurs, il serait necessaire qu'une veritable concertation s'instaure entre les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et les professions de sante, pour degager les moyens d'une maitrise equitable des depenses de sante : cotisations, reduction des remboursements, appareillage, aides techniques. S'agissant d'une meilleure insertion professionnelle des personnes handicapes, la FNATH demande : le strict respect des lois et reglements dont l'objet est l'acces au travail, le maintien dans l'emploi ou la lutte contre la discrimination ; des structures de coordination, d'orientation et de soutien efficaces, ainsi qu'une reforme des COTOREP ; la mise en oeuvre des moyens necessaires pour favoriser leur maintien dans l'emploi ou leur acces au travail. Enfin, elle souhaite une meilleure application de la reglementation relative a l'accessibilite de l'habitat et de tous les lieux de vie sociale et professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les suites qu'il entend donner aux divers souhaits exprimes par la Federation nationale des accidentes du travail et des handicapes.