Politique et reglementation
Question de :
M. Reiner Daniel
- Socialiste
M Daniel Reiner attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur une situation qui penalise les deficients auditifs concernes par l'article 33 de la loi du 18 janvier 1991 qui stipule que, « dans l'education des jeunes sourds, la liberte de choix entre une communication bilingue - langue des signes et francais - et une communication orale est de droit », mais dont l'application tarde faute de decret correspondant. Il lui demande dans quel delai le decret necessaire pourra etre redige, signe et mis en oeuvre.
Auteur : M. Reiner Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes et accidentes de la vie
Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991