Police municipale
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les imperfections et carences juridiques des textes reglementant le statut et le fonctionnement de la police municipale et sur la necessite dans ce contexte d'apporter une reponse definitive aux membres de la profession soucieux de l'adoption d'un certain nombre de dispositions permettant de definir avec davantage de clarte une nouvelle reglementation sur la securite interieure.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991