Fonctionnement
Question de :
M. Audinot Gautier
- Rassemblement pour la République
M Gautier Audinot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la motion deposee par la Federation nationale des maires ruraux, concernant la repartition des charges scolaires entre communes d'accueil et communes de residence. Compte tenu de la gravite de cette situation, il lui demande s'il ne serait pas opportun de proroger pour une nouvelle periode d'un an les dispositions decoulant de la loi du 19 aout 1986, delai qui permettrait d'organiser une concertation entre les pouvoirs publics et les associations d'elus.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 7 novembre 1988