Police municipale
Question de :
M. Bernard Pierre
- Socialiste
M Pierre Bernard attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la necessite de mettre en place un veritable statut de la police municipale. Les activites de cette police ne semblent pas suffisamment reglementees et il n'existe pas de veritable politique de formation dans ce domaine. Il lui demande en consequence quelles mesures il entend prendre pour apaiser les inquietudes des fonctionnaires de police municipale.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991