Police municipale
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes creees par l'absence de veritable cadre a l'activite des polices municipales. Differentes propositions ont ete faites a plusieurs reprises pour organiser cette activite : cadre legalement defini, formation exigee, organisation des rapports avec la force publique d'Etat. Il lui demande s'il entre dans ses intentions de definir ce statut et eventuellement selon quel calendrier.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991