Police municipale
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'avenir de la police municipale. Dans la reponse a sa question ecrite no 20341 parue au Journal officiel du 15 janvier 1990 (p 227) relative a la reflexion engagee par M Jean Clauzel, il disait que « au terme de cette mission des dispositions seront prises concernant les competences, les missions et le statut des agents de police municipale ». La situation n'ayant toujours pas evolue, il lui demande s'il entend presenter au Parlement le projet de loi sur la securite interieure lors de la session d'automne 1991 afin que soit defini un statut des policiers municipaux.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991