Assurance automobile
Question de :
M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République
M Patrick Balkany appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relative a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et visant a ameliorer le droit a indemnisation des passagers. La pratique a revele que ce droit se trouve ouvert de maniere identique aux passagers en situation normale et a ceux qui se trouveraient dans des vehicules voles, qu'ils fussent eux-memes les auteurs du delit ou qu'ils en aient connaissance. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre pour qu'une differenciation soit apportee au plus tot entre ces deux situations et qu'un terme soit mis a ce qui est un effet choquant de la legislation.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991