Question de : M. d'Attilio Henri
- Socialiste

M Henri D'Attilio attire l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur les dispositions de la loi du 2 juillet 1990 relatives au reclassement des personnels PTT En effet, un an apres l'adoption de la loi, si des ameliorations tangibles ont ete enregistrees pour l'ensemble du personnel non cadre, il n'en est pas de meme en ce qui concerne les chefs d'etablissement retraites, particulierement certains receveurs, chefs de centre de tri et de cheques postaux, etc, qui semblent exclus de la reforme et ne beneficient d'aucune mesure positive de reclassification. Ces personnels retraites voient dans cette situation une application restrictive de la reforme, en contradiction avec les articles L 1 et L 16 du code des pensions. Il lui demande de bien vouloir veiller a ce que des textes complementaires soient rapidement elabores afin de repondre a la legitime attente des chefs d'etablissement retraites.